Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation
Article 4
Versions de la disposition
4. Lorsqu’un programme d’habitation prévoit la vente d’immeubles, le programme doit indiquer de plus:
a) les critères devant régir le choix des acheteurs;
b) le mode et les conditions de vente, y compris le prix de vente; et
c) les modes de financement proposés.
